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15.12.2008

VE - VEHICULE ENDOMMAGE
nouvelle procédure à compter du 01/01/09



PROCEDURE VEHICULE ENDOMMAGE

DERNIERE MINUTE : APPLICATION DU VE REPOUSSEE AU 15/04/09

    Cette nouvelle procédure sera mise en place à compter du 01 janvier 2009. La procédure "véhicules endommagés" (VE) concernera l'ensemble des véhicules immatriculés et qui n'entrent pas dans la catégorie des véhicules de collections (art R.311-1 du CR).
La procédure VE remplacera la procédure VGA (Véhicule Gravement Accidenté).
Le législateur a souhaité par cette procédure, détecter les véhicules présentant un danger immédiat pour la sécurité et renforcer les prérogatives des Experts en automobiles dans ce domaine.
L'Expert en automobiles, dans le cadre de sa mission d'expertise, devra se prononcer sur la caractère de dangerosité du véhicule. Pour cela, il se basera sur des critères objectifs définis (voir liste ci-dessous). Si le véhicule est concerné par la procédure VE, l'Expert informe le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). L'Expert définiera la méthodologie de réparations et autorisera la remise en circulation du véhicule après en avoir assuré le suivi et le contrôle final.
Tant que l'Expert n'a pas donné son accord pour la levée du VE, le véhicule ne pourra plus circuler, ni faire l'objet d'une transaction (sauf à un professionnel de l'automobile)
Cette procédure peut également être instituée à l'initiative des forces de l'ordre.

  

LES 21 CRITERES DE DANGEROSITE

Carrosserie

Éléments concernés compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaisons au sol :

Longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses, cadre (hors boucle arrière et butées de direction)

Définition infrastructure: Longerons, brancards, traverses, planchers, passage de roues, pieds de montant avant et arrière, pieds milieux, bas de caisse.

CA 1 Corrosion perforante

Défauts inclus : oxydation provoquant un gonflement et/ou un effritement du métal avec perforation.

Défauts exclus : oxydation perforante sur bas de caisse, ailes soudées, pavillon, plancher (en dehors du plan défini par les fixations mécaniques), baie de pare brise

CA 2  Défaut d’assemblage

Défauts inclus : absence, desserrage, ou rupture d’au moins un des éléments de fixation de l’infrastructure. Absence totale ou partielle de la soudure assurant la liaison. Rivets ou autres liaison mécanique remplaçant les liaisons d’origine.

CA 3  Déformation importante

Définition : modification de la position d’au moins un point d’ancrage des éléments de liaison au sol.

Défauts inclus : cintrage, flambage, écrasement et plis de l’élément.

Défauts exclus : coup de cric, traces de pinces, défaut d’aspect. Déformation des zones fusibles situées en dehors du plan défini par les points mécaniques.

CA 5  Fissure, cassure ou fuite

Définition : amorces de rupture dues en général à une déformation et à des efforts de flexion répétés provoquant un cisaillement de la tôle.

Défaut inclus : Déchirure de la tôle.

Défauts exclus : déchirures présentant des parties saillantes d’un des éléments soudés (aile, jupe arrière, pavillon, bas de caisse en dehors du plan défini par les fixations mécaniques).

CA 8  Perte de qualité suite à incendie

Définition : modification irréversible de la structure moléculaire des métaux.

Direction

DI 3 Déformation importante

Défauts inclus : Déformation crémaillère, biellettes pliées, déformation timonerie, rotules, déformation colonne, fourreau ou et tube de colonne, déformation support de colonne + déformation tés de fourche.

Défauts exclus : Déformation support antivol, antivol, volant ou guidon, penne, tuyaux D.A, butées de direction moto.

DI 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)

Définition: Jeu d’usure des éléments constitutifs de l’ensemble direction ou anomalie dans leur fonctionnement ou mauvaise fixation de ceux-ci.

Défauts inclus :   usure cannelure d’axe de colonne, jeu sur l’ensemble des éléments constitutifs de la direction (rotules, biellettes, colonnes, cardan ou noix de colonne),  points durs ou jeu important au braquage,

Défauts exclus : Dysfonctionnement  interne pompe DA ou défaut d’assistance, volant ou guidon, Écart important angle de braquage, roulements de direction (2 roues)

DI 5 Fissure, cassure ou fuite

Définition: Amorce de rupture de l’un des composants des organes de direction, cassure de l’un de ceux-ci ou fuite des organes

Hydrauliques.

Défauts inclus : Fuite de la crémaillère, du boîtier de direction,  fissure ou cassure d’un té de fourche, biellettes, rotules, colonne.

Défauts exclus : cassure ou fissure du volant ou guidon, courroie, suintement des organes hydrauliques, protection soufflets de rotules. 

DI 6 Immersion (non applicable)

DI 7 Non réglementaire (y compris   absence) (non applicable)

DI 8 Perte de qualité suite à incendie (non applicable)

 

Energie (circuit du carburant)

Éléments concernés : Réservoir, circuit d’alimentation

EN 5 Fissure, cassure ou fuite

Défauts inclus : écoulement de carburant

Défauts exclus : réservoir perforé suite acte malveillant

EN 7 Non réglementaire (y compris   absence) (non applicable)

EN 8 Perte de qualité suite à incendie (non applicable)

Fixations Siège

Éléments concernés : Glissières, fixations des sièges et des selles

FS 3 Déformation importante

Défauts inclus : cintrage, flambage, choc ou usure excessive des glissières ou de leurs fixations empêchant le soutien correct ou le réglage normal

Défaut exclu : Armature de siège, verrouillage de selle

FS 5 Fissure, cassure ou fuite

Défauts inclus : Rupture ou amorce de rupture des supports de siège ou de glissière au niveau de la carrosserie, articulation de selle

Défauts exclus : rupture ou cassure du crochet de verrouillage des selles

FS 7 Non réglementaire (y compris   absence) (non applicable)

 

Freinage

Éléments concernés : Disques, tambours, réservoirs d’air, étriers, maître cylindre, cylindres de roues et canalisations

FR 3 Déformation importante

Défauts exclus : Usure normale ou d’ordre esthétique, levier ou pédale de commande (2 roues)

FR 4 Dysfonctionnement (y compris   mauvaise fixation)

Défauts inclus : Système d’assistance, échauffement anormal.

Défauts exclus : Allumage témoins

FR 5 Fissure, cassure ou fuite

Défauts exclus : levier ou pédale de commande (2 roues)

FR 7 Non réglementaire (y compris   absence) (non applicable)

FR 8 Perte de qualité suite à incendie (non applicable)

Liaisons au Sol

Éléments concernés : Berceau, éléments de suspension, essieu, fourche et jantes

LS 3 Déformation importante

Défauts inclus : Lames de ressort, ressorts ou barre de torsion – Jumelles – tiges ou corps d’amortisseur – semelle – déformation de la circonférence de la jante laissant apparaître le talon du pneumatique, axe de roue

Défauts exclus :   Défaut d’aspect (coup de cric, rayure)

LS 4 Dysfonctionnement (y compris   mauvaise fixation)

Défauts inclus : suspension, y compris phénomène de pompage, jeu dans les rotules et/ou articulations, silentblocs, renvois de suspension arrière, desserrage des éléments de trains roulants

Défauts exclus : roulement de roue.

LS 5 Fissure, cassure ou fuite

Défauts inclus : ressorts, barres de torsion, lames de ressorts, jumelles, mains de ressort, rotules de barre stabilisatrice, de l’essieu ou du pont, bras oscillant, effilochement ou délaminage de lames de ressort composite, fuite ou cassure du corps de l’amortisseur, arrachement des silentblocs.

Défauts exclus : craquelure de silentblocs, détérioration des caches poussières de rotule ou d’amortisseur, joint spi de fourche

LS 7 Non réglementaire (y compris   absence) (non applicable)

 

Sécurité des Personnes

Éléments concernés : Ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande

SP 4 Dysfonctionnement (y compris   mauvaise fixation)

Défauts inclus : déclenchement d’un des organes du système de retenue programmée, point dur lors de l’essai de déroulement, fixation défaillante de la ceinture sur l’ancrage, détérioration du renvoi, fixation défaillante de l’ancrage sur la structure.

Défauts exclus : allumage des témoins

SP 5 Fissure, cassure ou fuite

Défauts inclus : ceinture coupée, effilochée, étirée, nouée ou réparée, détérioration des sur coutures, traces de brûlures

SP 6 Immersion

SP 7 Non réglementaire (y compris   absence)

Défauts inclus : équipement non conforme au PV d’homologation du constructeur.

Défauts exclus : âge de l’organe de sécurité (se référer aux préconisations constructeur)

SP 8 Perte de qualité suite à incendie (applicable)



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15.07.2008

A qui profite la hausse du carburant ?



L'Etat se remplit les poches ! 176 millions d'€ de recettes de TVA supplémentaires. C'est le montant dont va bénéficier l'Etat au premier trimestre 2008. Ce bonus devrait servir à financer des mesures de solidarité destinées aux victimes du pétrole cher. A suivre..



15.07.2008

GILET et TRIANGLE



Triangle de présignalisation et gilet fluorescent seront obligatoires dans tous les véhicules à compter du 01/10/08 (initialement 01/07/08). Le gilet devra être dans l'habitacle pour que le conducteur puisse le revêtir avant de sortir de son véhicule. L'absence d'un élément de sécurité sera sanctionné par une amende



17.04.2008

SECURITE ROUTIERE



Les résultats continuent de se dégrader. Le mois de mars 2008 connait une hausse de 7.5% de décès sur les routes. Selon Christian GERONDEAU, Président de l'Automobile Club de France, à propos de la mise en place des radars "...il existe un phénomène d'accoutumance...entrainant un relachement qui n'est pas surprenant" de la part des automobilistes. Par ailleurs, un sondage SOFRES récent, relève que 30% des sondés avouent téléphoner en conduisant.



11.04.2008

La sécurité dans le coffre



A compter du 01 juillet 2008, pour les départs en congés de cet été, tous les propriétaires d'automobiles devront être en possession à bord de leur véhicule, d'un gilet de sécurité réfléchissant, ainsi qu'un triangle de présignalisation.

A compter du 01 septembre 2009, le port du gilet réfléchissant sera également rendu obligatoire pour les cyclistes circulant hors agglomération ou la nuit.

La France va ainsi rattraper une partie du retard qu'elle a sur les autres pays européens.



03.01.2008

Prix des pièces détachées



En 2007, nous notons une hausse du prix des pièces détachées, notamment de carrosserie, de 4.5% par rapport à 2006. Une tendance qui se confirme depuis 2002. La hausse de prix des matières premières en serait la principale raison.



29.11.2007

CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE



Rappel : le contrôle technique obligatoire est à réalisé avant la date anniversaire des 4 ans du véhicule. Ensuite, c'est tous les 2 ans. Pour la vente, le dernier contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. En cas de contre-visite, la réparation doit être effectuée et le véhicule représenté impérativement dans les 2 mois.

Nouveautés 2008 : Seront soumis à contre visite à compter du 01/01/08 : fuite constatée sur un amortisseur, non respect de l'indice de charge ou de vitesse des pneumatiques, jeu dans les rotules et articulations de direction



29.11.2007

Plus de sécurité... aux Etats Unis



Les airbag frontaux sont obligatoires depuis 1999.

Les USA devraient rendre obligatoire les airbags latéreaux, en 2010. Cette mesure serait justifiée selon le NHTSA (équivalent de la Sécurité Routière en France) par « le nombre croissant des SUV et des pick ups qui a exacerbé les diffférences de hauteur entre les véhicules, ce qui a augmenté les risques pour les occupants lors de collisions latérales ».



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10.10.2007

La France roule moins



28/08/07 : Selon une étude réalisée pour les Echos, le nombre de kilométre parcourus par an et par véhicule baisse en France. En effet, le kilométrage moyen parcouru par an et par véhicule devrait baisser de 2% par an jusqu'en 2015.Cause principale : la hausse des prix du carburant.

 






CECA Haas - 2b route de Wasselonne - STRASBOURG ECKBOLSHEIM